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Santé Droits des patients et des résidents Le contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins sans consentement

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Le contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins sans consentement

Mise à jour le 02 janv. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Depuis la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le juge du tribunal civil, seul garant des libertés individuelles, doit effectuer un contrôle systématique des mesures d’hospitalisation complète afin de valider juridiquement la situation du patient réduit dans sa liberté d’aller et venir, pour lequel une décision médicale a été prise. Ce contrôle, imposé par le Conseil constitutionnel depuis sa décision du 26 novembre 2010 (QPC n° 2010-71), n’est envisageable que dans le cas des soins sans consentement. Le rôle du juge est de vérifier que l’hospitalisation complète est régulière au regard des documents obligatoires qui doivent être rédigés tout au long de la prise en charge du patient.

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L’objet du contrôle systématique du MSTJ

A noter

Le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application de plusieurs articles de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de...

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